Victime d’un accident médical non fautif

L’indemnisation d’un accident médical sans faute dit aléa thérapeutique

Depuis la Loi du 4 mars 2002 sur le droit des victimes (loi Kouchner), il est possible pour toute victime d’un accident médical non fautif d’être indemnisée au titre de la solidarité nationale.

Etre victime d’un aléa thérapeutique, c’est être victime à la suite d’une intervention chirurgicale, d’une hospitalisation, d’un acte médical qu’il s’agisse d’un diagnostic ou d’un acte de soin, sans qu’une faute n’ait été commise ou alors sans qu’une faute du praticien n’ait pu être démontrée.

Dès lors, on parlera d’un aléa thérapeutique, d’un accident médical non fautif mais non d’une erreur médicale.

La responsabilité du praticien ne sera pas retenue mais la victime pourra tout de même, grâce à un dispositif particulier, être indemnisée de ces différents préjudices à condition toutefois que l’accident se soit réalisé après le 4 septembre 2001.

L’aléa thérapeutique est défini comme un événement du à un accident médical, une infection iatrogène, ou une infection nosocomiale causant un préjudice directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité.

C’est un accident non fautif et non une erreur ou une maladresse dont les conséquences sont plus graves que celles auxquelles le patient s’exposait en l’absence de traitement.

Seul un expert médical judiciaire s’il est désigné par le Tribunal ou un médecin expert désigné par l’ONIAM dans le cadre d’une procédure amiable pourra dans le cadre de son expertise déterminer s’il s’agit d’un accident médical ou d’une erreur médicale (cf : voir la page sur la procédure d’indemnisation des victimes d’erreur médicale).
Comme dans tout dossier d’accident médical, il convient d’être très rapidement conseillé.

Pour se faire, votre avocat vous orientera vers un médecin conseil spécialisé qui pourra dans un premier temps constater vos différentes séquelles et nous indiquer si l’accident est un accident fautif ou non.

A la suite de cela, sera saisi si l’accident s’est déroulé dans un hôpital public, le Tribunal administratif aux fins de voir désigner un expert et si les faits se sont déroulés dans un établissement privé, le Tribunal de grande Instance pour que soit également désigné un expert judiciaire.

C’est cet expert judiciaire qui aura pour mission de décrire l’accident médical et d’indiquer notamment s’il s’agit d’un aléa, d’une erreur, d’une maladresse…et de chiffrer les différents postes de préjudices. Il est également possible de saisir directement l’ONIAM sans passer par un expert judiciaire mais cela se discute stratégiquement en fonction des dossiers.
Il faut que les préjudices subis soient conséquents et qu’ils aient atteints un certain seuil de gravité. Ce seuil peut être caractérisé par différents critères qui ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.Ainsi, il faut que la victime ait au moins :

  • Une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique supérieure à 24 % (AIPP),
  • Une gêne temporaire partielle de plus de 50% pendant 6 mois consécutifs ou alors 6 mois non consécutifs dans un délai maximum d’un an
  • Une incapacité temporaire de travail pendant 6 mois consécutifs ou alors plus de 6 mois non consécutifs sur une période d’un an,
  • Été déclarée inapte à son activité professionnelle,
  • Des troubles particulièrement important dans les conditions de son existence même s’il s’agit de troubles économiques.
Si l’un de ces critères est rempli alors une indemnisation pourra être sollicitée. Il convient de préciser toutefois que :

  • Les actes de chirurgie esthétique sont exclus de ce dispositif
  • Et que les actes réalisés dans le cadre de la recherche biomédicale sont indemnisés sans seuil de gravité.
  • Commander votre entier dossier médical,
  • Consulter un avocat qui vous expliquera la procédure à suivre, vous orientera vers un médecin conseil et vous conseillera tout au long de la procédure.
  • Solliciter de préférence une expertise judiciaire en amont pour avoir un rapport fiable,
  • Saisir une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de la région du lieu où se situe soit l’hôpital soit le praticien en adressant un formulaire de demande auquel seront jointes les pièces de votre dossier permettant de caractériser la gravité de l’accident notamment : certificat médical expliquant la situation, éléments permettant d’établir le lien entre l’accident et les préjudices.
A l’issu de l’envoi du dossier, trois situations se présentent :

  • Le dossier est rejeté,
  • Une expertise est ordonnée afin de savoir si les conditions de recevabilité du dossier sont remplies,
  • Dans le cas où le dossier est recevable, un expert devra être désigné pour chiffrer les différents préjudices.

Une fois le dossier accepté, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour donner un avis sur l’accident et les différents postes de préjudices. A la suite de cet avis, l’ONIAM (office national des indemnisations des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales) proposera une indemnisation dans un délai de 4 mois maximum.

Si l’offre est acceptée, l’ONIAM disposera d’un délai d’un mois pour vous payer. Si l’offre n’est pas satisfaisant, il est important de la refuser et de saisir le Tribunal pour une plus juste indemnisation.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter Maître Léa Smila, Avocate à Paris…