Gérer une séparation hors mariage

Lorsqu’un couple non marié se sépare, il n’y a en principe aucune démarche à réaliser, ni formalité à accomplir. La séparation se fait d’un commun accord. Chacun est libre de partir !

Toutefois, dès lors que le couple a des enfants ou dispose d’un patrimoine commun, la séparation peut devenir plus délicate. Si au départ, chacun pense pouvoir gérer la séparation à l’amiable, dès lors que l’un des membres du couple refait sa vie, tout dévient encore plus compliqué avec des tensions de part et d’autres, alors que l’on pensait avoir pu y échapper.

C’est alors que le rôle de votre avocat en droit de la famille devient important. Il existe aujourd’hui de nombreux outils juridiques qui permettent de proposer des solutions adaptées à chaque type de famille.
En effet, à défaut d’accord concernant les enfants, il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales pour :

  • fixer la résidence des enfants (résidence chez la mère, le père ou alors garde partagée)

  • le droit de visite et d’hébergement des enfants (tout est possible tant que l’intérêt de l’enfant est respecté : un week end sur deux avec un jour dans la semaine en plus, moins de week end mais plus de vacances quand il existe un éloignement géographique important).

  • La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Plusieurs choix de procédures existent à la suite d’une séparation au regard des enfants :

  • Les parents peuvent s’accorder sur l’ensemble des mesures relatives aux enfants (résidence des enfants, aide financière, droit de visite et d’hébergement.) Il est toutefois vivement recommandé, même dans un cas où les deux parents sont d’accord sur l’ensemble des mesures de formaliser tout cela dans une convention commune que l’on fera homologuer par le Juge aux affaires familiales ou a minima dans un acte d’avocat.

  • Les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les différentes mesures relatives aux enfants, dans ce cas, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales par le biais d’une requête en fixation du droit de visite et d’hébergement. L’avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé pour constituer un dossier sérieux.
  • Sur les biens meubles :
Si le concubin démontre qu’il est propriétaire du bien, il pourra alors le récupérer. Dans le cas contraire, comme pour les couples mariés, les concubins qui ont acquis ensemble un bien meuble sont soumis au régime de l’indivision. Ainsi si l’un des concubins ne réussit pas à prouver sa propriété, le bien devra être partagé pour moitié. Le principe est que tous les biens (mobiliers, meubles, voiture…) du couple dont on ne peut prouver qu’ils appartiennent à l’un ou l’autre appartiennent au couple en indivison. C’est pourquoi, il apparaît important notamment pour les objets de forte valeur financière ou sentimentale, de lister en début d’aménagement à qui ils appartiennent puis de conserver les factures d’achats pour qu’en cas de séparation, chacun puisse repartir avec sa part.

  • Le sort du domicile conjugal des concubins :
Dans le cas où l’un des concubins est seul titulaire du bail : pas de difficultés particulières. Il est locataire unique et est donc redevable des droits et obligations découlant du bail. S’il donne congé au bailleur, le concubin devra quitter les lieux sauf à ce que le bailleur accepte de signer un nouveau bail.

Afin de protéger le concubin, dès lors que le concubinage est notoire depuis plus d’un an, il peut y avoir reprise du bail lorsque le concubin est abandonné par le titulaire du bail ou alors que ce dernier décède.

Dans le cas où les deux concubins sont cotitulaires du bail : les concubins ont les mêmes droits et obligations sur le logement. Le fait que l’un des concubins donne congés dans le cas d’une séparation n’a pas d’effets sur le second. Celui qui donne congé reste toutefois redevable jusqu’à la fin de son préavis et peut l’être jusqu’au terme du contrat s’il existe une clause de solidarité.

Dans le cas où un des concubins est seul propriétaire du logement familial : dans ce cas, celui qui n’est pas propriétaire n’est absolument pas protégé. En cas de séparation, il peut être mis dehors et en cas de décès s’il n’y a ni testament ni clause de rachat prioritaire, il peut également être contraint de quitter les lieux.

Dans le cas où les deux concubins sont propriétaires : les propriétaires sont alors en indivision et à défaut d’avoir inscrit la part de chacun dans l’acte de propriété, le bien doit être partagé en deux parts égales.

Quand les deux époux sont propriétaires et qu’ils doivent faire face à une séparation, la solution la plus simple reste de vendre le bien et de récupérer la part qui revient à chacun.

Dans le cas d’un couple, où ce logement reste la résidence des enfants et qu’il est donc difficile de le vendre il est également possible pour l’un des concubins de racheter la part de l’autre moyennant une soulte.

Enfin et pour éviter tout partage précipité, il est possible de conclure une convention d’indivision valable 5 ans renouvelable afin d’empêcher tout partage forcé dans ce délai.

Cette convention d’indivision peut être rédigée par notaire mais également par le biais de votre avocat dans un Acte d’avocat cela engendrera moins de frais.