Divorce contentieux

Le divorce accepté ou « pour acceptation du principe de la rupture du mariage. »

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prévu par l’article 233 du Code civil est envisageable dès lors que les époux sont tous les deux d’accords pour divorcer et qu’ils ne souhaitent donc pas aborder les raisons de leur divorce ni faire valoir les griefs qu’ils pourraient avoir contre leur époux.

Ce divorce permet simplement de trancher les difficultés liées aux conséquences et aux modalités de la séparation à savoir le sort des enfants et du patrimoine notamment. Mais vous ne pourrez pas dans ce cas de divorce évoquer une faute ou un grief !

Le Juge aux affaires familiales ne s’intéresse dans ce cas qu’aux conséquences de la séparation sur les enfants et sur votre patrimoine.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que la communauté de vie entre les époux ait cessé depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce (article 237 et 238 du Code civil).

Ce divorce offre la possibilité de divorcer à l’époux qui ne peut pas prouver la faute de l’autre, ni obtenir son consentement au divorce. Le divorce pour altération du lien conjugal est très souvent envisagé dans le cas où l’un des époux a disparu et a quitté le domicile conjugal depuis plus de deux ans.

C’est pour cette raison qu’il est vivement recommandé dès lors qu’un des époux a quitté le domicile conjugal d’aller déposer une main courante auprès d’un commissariat de police afin de disposer du point de départ du délai de deux ans.

Le divorce pour faute.

L’article 242 du Code civil prévoit que le divorce pour faute suppose que le conjoint ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Rappelons que l’article 212 du Code civil que l’on découvre le jour de son mariage (!) fixe notamment au titre des devoirs du mariage les obligations suivantes : le respect, la fidélité, le devoir de secours et d’assistance.

Les fautes les plus généralement retenues par le Juge aux affaires familiales pour prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un des époux sont :

• • Les violences entre époux (voir article sur l’ordonnance de protection), ou sur les enfants.

• • L’abandon de domicile,

• • L’infidélité,

• • L’absence de contribution aux charges du ménage,

• • L’alcoolisme

Si ce divorce peut être long et éprouvant, il est conseillé dans les cas où une faute est établie de choisir cette procédure.

La lenteur de cette procédure peut être également un avantage en ce qu’elle permet à l’époux « victime » de « digérer » sa situation. Une fois le divorce prononcé, il aura pu travailler sur lui-même et sortir de cette procédure grandi.

Une procédure trop rapide telle qu’un divorce par consentement mutuel peut parfois laisser un gout d’amertume…il ne faut jamais se précipiter. Parfois prendre son temps peut aider.

Nombreux sont ceux qui en optant pour une procédure trop rapide, ont le sentiment d’être victime deux fois ( une première fois dans le cadre du mariage et une deuxième lors du divorce en renonçant à leurs droits).

Le plus délicat lorsque l’on opte pour cette procédure est de réussir à démontrer la faute de manière incontestable.

Cela est primordial car, il appartient au juge aux affaires familiales d’apprécier la réalité de la faute invoquée. Or, s’il considère que la faute ne peut être retenue, il ne pourra prononcer le divorce et les époux devront alors initier une nouvelle procédure.

La faute peut être prouvée par tout moyen à condition que cela se fasse de manière loyale (sans fraude ni violence) : témoignages, attestations, photos, sms, relevés téléphoniques, rapport d’un détective privé, mail…

Comment se déroule une procédure de divorce ?

La première étape consiste, pour l’époux qui forme une demande en divorce, à adresser au Juge aux affaires familiales compétent, une requête, par le biais de son Avocat. Cette requête n’indique en aucun cas les raisons du divorce.A la suite de cette requête, les deux époux seront convoqués devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’une phase de conciliation : les deux époux sont ainsi entendus séparément par le magistrat puis ensemble en présence de leurs avocats. C’est le seul moment de la procédure où les époux pourront s’exprimer.

Dans le cadre de cette phase, le juge aux affaires familiales tentent de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ces conséquences. Si les époux donnent leur accord sur le principe du divorce, un procès-verbal d’acceptation sera alors signé et les époux pourront opter pour un « divorce accepté ». Cela n’est possible que si les deux époux sont assistés de leurs conseils respectifs.

A l’issue de cette audience, le Juge aux affaires familiales (JAF) rendra une ordonnance de non conciliation dans laquelle seront fixées les mesures provisoires afin de permettre de fixer un cadre tant pour le couple que pour les enfants tout au long de la procédure de divorce. C’est lors de cette phase que le JAF peut proposer une médiation familiale, attribuer le logement à l’un des deux époux soit à titre gratuit soit à titre onéreux (fixation d’une indemnité d’occupation), fixer la pension alimentaire…

Ce n’est qu’après cette première phase, que pourra être introduite l’instance de divorce. L’époux ayant initié la procédure dispose de 3 mois à compter de l’ordonnance de non conciliation pour assigner son conjoint en divorce. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’autre époux prend alors l’avantage et peut assigner en divorce. Les époux disposent d’un délai maximum de 30 mois pour assigner en divorce, faute de quoi la procédure sera définitivement close sans que le divorce ne soit prononcé.

C’est lors de cette phase et dans le corps de l’assignation en divorce que sera indiqué le motif du divorce : faute, altération du lien conjugal… Une fois l’assignation rédigée elle est adressée par voie d’huissier à l’autre époux puis enregistrée auprès du Juge aux affaires familiales.

Selon un calendrier précis, des audiences de mise en état sont fixées au cours desquelles chaque Avocat s’adresse des conclusions (arguments), puis lorsque tous les éléments sont produits, il est demandé la clôture pour fixation et plaidoirie.

A l’issue de l’audience de plaidoirie (il peut s’agir d’un simple dépôt de dossier) au cours de laquelle les époux n’assistent pas, un jugement est rendu. Les époux sont alors divorcés.

Dernière étape : le divorce doit être retranscrit sur les actes d’états civils pour être opposable au tiers.