Divorce amiable et divorce contentieux

Le Cabinet a développé de par son expérience, une expertise en matière de :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable déjudiciarisé n’est envisageable qu’aux deux conditions cumulatives posées par l’article 229-1 du Code civil à savoir lorsque les époux s’entendent :

  • sur le principe de la rupture du mariage,
  • Et sur les effets de cette rupture c’est-à-dire sur les conséquences relatives aux enfants, au patrimoine ainsi qu’au domicile conjugal notamment.

Le divorce par consentement mutuel reste toujours vivement conseillé pour les couples mariés sans bien ni enfant. Lorsqu’il s’agit d’un couple avec des enfants et / ou des biens immobiliers et un patrimoine important, il peut-être conseillé de s’orienter pour le divorce dit « divorce accepté ». Dans ce cas, les deux époux souhaitent tous deux divorcer, mais n’ont pas réussi à s’accorder sur les conséquences de cette séparation.

Il appartiendra alors au juge aux affaires familiales de trancher ce différend.

Si en cours de procédure, les époux avec l’aide de leurs Avocats respectifs réussissent à finaliser un accord, il sera toujours temps d’utiliser une passerelle et de réorienter le dossier vers un consentement mutuel ou alors de produire des conclusions concordantes au magistrat qui les entérinera.
L’intérêt majeur de ce choix réside dans la célérité d’une telle procédure notamment depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Il reste également moins coûteux en principe.

Toutefois, il convient de préciser que si la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a supprimé l’audience d’homologation devant le juge aux affaires familiales permettant un délai de finalisation du dossier  en principe plus court, cette réforme a finalement en réalité complexifier la procédure.

En effet, d’une part chacun des époux doit désormais avoir son propre avocat.

Il faut donc attendre que le défendeur fasse diligence pour trouver son propre conseil lorsqu’il n’y a pas saisine concomitante.

A quatre ( Deux clients, deux avocats), les négociations peuvent s’avérer plus rudes et les délais d’avancement du dossier dépendent des agendas des deux avocats et du notaire ce qui peut également allonger les délais de procédure et complexifier les échanges.

D’autre part, l’avocat a une responsabilité beaucoup plus importante imposant un travail de vérification des documents très précis.
  • La première étape consiste à prendre attache avec votre propre avocat. Si jusqu’alors, il était possible d’opter pour le même Avocat pour les deux époux dès lors qu’il n’existait pas de conflit d’intérêts, tel n’est plus le cas. En l’absence de juge et pour protéger les intérêts de chacune des parties, chacun doit désormais être assisté de son propre conseil.

  • La deuxième étape consiste pour votre avocat à prendre attache avec votre époux / épouse ou son Conseil si celui-ci est déjà connu afin de finaliser ensemble un projet de convention dans lequel doivent figurer tous les éléments relatifs à votre identité, volonté de divorcer, résidence des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, liquidation s’il y a.

  • En parallèle, un formulaire sera remis aux enfants du couple afin de recueillir leur souhait ou pas d’être entendu par un magistrat. Dans le cas où l’enfant souhaiterait être entendu, le divorce par consentement mutuel sans juge ne sera plus possible.

  • Une fois la convention rédigée, elle vous sera adressée par votre Avocat en recommandé afin que commence à courir le nouveau délai de réflexion de 15 jours.

  • A l’issu de ce délai et si aucune modification n’est sollicitée de part et d’autres, les époux et leurs conseils se réunissent afin de signer l’acte d’avocat. Ce rendez-vous de signature à 4 est indispensable. Il est interdit de signer cet acte chacun de son côté. Toutes les parties doivent le signer ensemble.

  • Une fois la Convention signée, elle est adressée pour enregistrement au notaire dans un délai de sept jours maximum.

  • Le notaire dispose de 15 jours maximum quant à lui pour l’enregistrer au rang des minutes. Ce délai permet d’éviter de faire trainer en longueur des procédures qui n’en ont pas besoin.

  • A l’issu de ce délai, une attestation de dépôt est remise par le notaire aux avocats, permettant de faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil des époux.

Il est précisé qu’il n’y a plus de restriction de compétence territoriale pour les avocats qui peuvent être choisis sur tout le territoire national. Il en est de même pour le notaire.
  • Il y a naturellement les honoraires de l’avocat qu’il conviendra de régler. Les honoraires sont libres et peuvent être facturés soit au forfait soit au temps passé. A titre d’exemple, notre Cabinet facture pour un divorce par consentement mutuel en l’absence d’enfant et de bien, la somme de 1500 € TTC. Les honoraires comprennent l’ensemble de la procédure à savoir :

    • le premier rendez-vous de consultation,

    • la rédaction de la convention,

    • l’envoie du projet en recommandé,

    • le rendez-vous de signature avec le confrère et la partie adverse,

    • l’envoie au notaire pour enregistrement,

    • la retranscription sur les actes d’état civil

  • les frais de notaire relatifs à l’enregistrement de la convention qui s’élèvent à la somme de 50 € mais qui peuvent être facturés plus en fonction des diligences à effectuer.

  • les frais de notaire relatifs à la liquidation dès lors qu’il existe un bien immobilier qui sont très importants et qu’il convient de provisionner rapidement. A titre d’exemple, il faut compter 2,5% de droit de partage de la valeur actuel du bien dès lors qu’il existe un bien immobilier dans la procédure..


DIVORCE CONTENTIEUX

Le cabinet de Maître Léa Smila vous accompagne dans votre démarche de divorce hors consentement mutuel. Il existe trois types de divorces contentieux :

  • Le divorce accepté ou « pour acceptation du principe de la rupture du mariage. »

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • Le divorce pour faute

Nous vous accompagnons et vous conseillons pour savoir quelle procédure est la plus adaptée à votre cas.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prévu par l’article 233 du Code civil est envisageable dès lors que les époux sont tous les deux d’accords pour divorcer et qu’ils ne souhaitent donc pas aborder les raisons de leur divorce ni faire valoir les griefs qu’ils pourraient avoir contre leur époux.

Ce divorce permet simplement de trancher les difficultés liées aux conséquences et aux modalités de la séparation à savoir le sort des enfants et du patrimoine notamment. Mais vous ne pourrez pas dans ce cas de divorce évoquer une faute ou un grief !

Le Juge aux affaires familiales ne s’intéresse dans ce cas qu’aux conséquences de la séparation sur les enfants et sur votre patrimoine.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que la communauté de vie entre les époux ait cessé depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce (article 237 et 238 du Code civil).

Ce divorce offre la possibilité de divorcer à l’époux qui ne peut pas prouver la faute de l’autre, ni obtenir son consentement au divorce. Le divorce pour altération du lien conjugal est très souvent envisagé dans le cas où l’un des époux a disparu et a quitté le domicile conjugal depuis plus de deux ans.

C’est pour cette raison qu’il est vivement recommandé dès lors qu’un des époux a quitté le domicile conjugal d’aller déposer une main courante auprès d’un commissariat de police afin de disposer du point de départ du délai de deux ans.
L’article 242 du Code civil prévoit que le divorce pour faute suppose que le conjoint ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Rappelons que l’article 212 du Code civil que l’on découvre le jour de son mariage (!) fixe notamment au titre des devoirs du mariage les obligations suivantes : le respect, la fidélité, le devoir de secours et d’assistance.

Les fautes les plus généralement retenues par le Juge aux affaires familiales pour prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un des époux sont :
  • Les violences entre époux (voir article sur l’ordonnance de protection), ou sur les enfants.

  • L’abandon de domicile,

  • L’infidélité,

  • L’absence de contribution aux charges du ménage,

  • L’alcoolisme

Si ce divorce peut être long et éprouvant, il est conseillé dans les cas où une faute est établie de choisir cette procédure.

La lenteur de cette procédure peut être également un avantage en ce qu’elle permet à l’époux « victime » de « digérer » sa situation. Une fois le divorce prononcé, il aura pu travailler sur lui-même et sortir de cette procédure grandi.

Une procédure trop rapide telle qu’un divorce par consentement mutuel peut parfois laisser un gout d’amertume…il ne faut jamais se précipiter. Parfois prendre son temps peut aider.

Nombreux sont ceux qui en optant pour une procédure trop rapide, ont le sentiment d’être victime deux fois ( une première fois dans le cadre du mariage et une deuxième lors du divorce en renonçant à leurs droits).

Le plus délicat lorsque l’on opte pour cette procédure est de réussir à démontrer la faute de manière incontestable.

Cela est primordial car, il appartient au juge aux affaires familiales d’apprécier la réalité de la faute invoquée. Or, s’il considère que la faute ne peut être retenue, il ne pourra prononcer le divorce et les époux devront alors initier une nouvelle procédure.

La faute peut être prouvée par tout moyen à condition que cela se fasse de manière loyale (sans fraude ni violence) : témoignages, attestations, photos, sms, relevés téléphoniques, rapport d’un détective privé, mail…
La première étape consiste, pour l’époux qui forme une demande en divorce, à adresser au Juge aux affaires familiales compétent, une requête, par le biais de son Avocat. Cette requête n’indique en aucun cas les raisons du divorce.

A la suite de cette requête, les deux époux seront convoqués devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’une phase de conciliation : les deux époux sont ainsi entendus séparément par le magistrat puis ensemble en présence de leurs avocats. C’est le seul moment de la procédure où les époux pourront s’exprimer.

Dans le cadre de cette phase, le juge aux affaires familiales tentent de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ces conséquences. Si les époux donnent leur accord sur le principe du divorce, un procès-verbal d’acceptation sera alors signé et les époux pourront opter pour un « divorce accepté ». Cela n’est possible que si les deux époux sont assistés de leurs conseils respectifs.

A l’issue de cette audience, le Juge aux affaires familiales (JAF) rendra une ordonnance de non conciliation dans laquelle seront fixées les mesures provisoires afin de permettre de fixer un cadre tant pour le couple que pour les enfants tout au long de la procédure de divorce. C’est lors de cette phase que le JAF peut proposer une médiation familiale, attribuer le logement à l’un des deux époux soit à titre gratuit soit à titre onéreux (fixation d’une indemnité d’occupation), fixer la pension alimentaire…

Ce n’est qu’après cette première phase, que pourra être introduite l’instance de divorce. L’époux ayant initié la procédure dispose de 3 mois à compter de l’ordonnance de non conciliation pour assigner son conjoint en divorce. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’autre époux prend alors l’avantage et peut assigner en divorce. Les époux disposent d’un délai maximum de 30 mois pour assigner en divorce, faute de quoi la procédure sera définitivement close sans que le divorce ne soit prononcé.

C’est lors de cette phase et dans le corps de l’assignation en divorce que sera indiqué le motif du divorce : faute, altération du lien conjugal… Une fois l’assignation rédigée elle est adressée par voie d’huissier à l’autre époux puis enregistrée auprès du Juge aux affaires familiales.

Selon un calendrier précis, des audiences de mise en état sont fixées au cours desquelles chaque Avocat s’adresse des conclusions (arguments), puis lorsque tous les éléments sont produits, il est demandé la clôture pour fixation et plaidoirie.

A l’issue de l’audience de plaidoirie (il peut s’agir d’un simple dépôt de dossier) au cours de laquelle les époux n’assistent pas, un jugement est rendu. Les époux sont alors divorcés.

Dernière étape : le divorce doit être retranscrit sur les actes d’états civils pour être opposable au tiers.


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