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Changement de régime matrimonial

  1. Etre marié depuis au moins deux ans,

  2. Ne pas avoir changé de régime matrimonial depuis au moins deux ans,

  3. Sauvegarder l’intérêt de la famille !
On décide de changer de régime matrimonial soit pour augmenter le patrimoine du couple par exemple lorsque l’on souhaite se protéger des frais de succession et que l’on opte pour le régime de la communauté universelle ou alors lorsqu’au contraire on souhaite diminuer le patrimoine en vue d’un changement d’activité professionnelle et qu’ainsi pour protéger le patrimoine familial, on va opter pour le régime de la séparation de bien.

La plupart du temps, le changement de régime matrimonial se fait exclusivement chez le notaire et l’avocat n’a pas sa place !

En revanche, le recours à l’avocat devient obligatoire lors d’une procédure de changement de régime matrimonial dès lors qu’il existe un enfant mineur.

La situation classique : vous vous êtes mariés, n’avez pas pensé à conclure un contrat de mariage, avez eu un enfant et vous décidez finalement de vous installer à votre compte ! Or comme vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui ne permet pas de protéger l’intérêt du patrimoine de la famille, il est préférable que vous changiez de régime matrimonial et que vous optiez pour le régime de la séparation de bien !
En l’absence d’enfant mineur, tout se passe devant le notaire.

En revanche, dès lors qu’il existe un enfant mineur au sein du couple, vous serez contraints de faire homologuer votre acte notarié de changement de régime matrimonial devant un Tribunal et plus précisément le Juge aux affaires familiales du lieu de la résidence familiale.

L’avocat est obligatoire pour toute procédure d’homologation de changement de régime matrimonial devant le Juge aux affaires familiales.
Dans un premier temps, le travail va être fait par le notaire :

  • Le notaire rédige l’acte notarié qui doit comprendre à peine de nullité la liquidation du régime matrimonial,

  • Une fois rédigé l’acte notarié doit être publié dans un journal d’annonces légales,

  • A compter de la publication toute personne peut dans un délai de 3 mois s’opposer à cette demande,

  • si à l’issu de ces trois mois, le notaire n’a reçu aucune demande en ce sens, il pourra délivrer un certificat de non opposition.
Puis dans un deuxième temps, c’est au tour de l’Avocat de travailler :

  • Le Cabinet rédige un projet de requête en changement de régime matrimonial,

  • Ce projet est adressé à chaque Tribunal de Grande Instance des lieux de naissance respectifs de chacun des époux afin de faire inscrire la demande sur le répertoire civil et en marge des actes de naissance.

Pour ce faire, Maître Léa Smila adresse aux Tribunaux un courrier accompagné de son projet de requête et d’un acte de naissance de ses clients
  • Elle vérifie également que la publication au Journal d’annonces légales s’est bien déroulée et a été correctement rédigée,

  • Puis dès l’issue des trois mois et à réception du certificat du notaire, votre Avocate transmet sa requête au Tribunal avec tous les documents qu’il convient d’y adjoindre et notamment (actes de naissance avec mention du RC, livret de famille, Déclaration fiscale, publication au Jal, acte notarié, acte de naissance et attestation des époux concernant le fait qu’ils n’ont par exemple aucun autre enfants issus de leur mariage ou de dettes ou qu’ils ne sont pas caution)

  • Une fois le jugement homologué, il faudra à nouveau le publier.
Il faudra envisager :

  • les frais de notaire assez important

  • les frais de publication au Journal d’annonces légales (environ 300 €)

  • les honoraires d’avocats qui sont fixés librement. Le Cabinet facture 960€ TTC une procédure de changement de régime matrimonial.