Changement de nom et changement de prénom

Vous souhaitez changer de nom et / ou de prénom ? Maître Léa Smila vous conseille et vous assiste pour ces différentes procédures.
En effet le nouvel article 60 du Code civil prévoit désormais qu’un simple passage dans la mairie de son lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été rédigé permettrait de solliciter un changement de prénom auprès de l’officier d’état civil. Le passage devant le juge n’est donc plus un préalable obligatoire !

Toutefois, si cette procédure semble simplifiée, ces conditions n’ont pas été allégées pour autant et c’est pour cela qu’il reste, selon nous, très important de vous faire conseiller en amont par un Avocat  pour constituer un dossier solide et mettre toutes les chances de succès de votre côté.
Il faut justifier d’un intérêt légitime. Ainsi les motifs suivants étaient jusqu’alors généralement admis comme un intérêt légitime :

  • Un prénom à consonance étrangère qui ferait craindre une discrimination à l’embauche ;

  • La volonté de franciser son prénom ;

  • Une consonance ridicule notamment avec l’adjonction du nom ;

  • La crainte de discrimination raciale à l’embauche ;

  • l’usage prolongé d’un autre prénom ;

  • Un changement de sexe ;

  • L’adjonction d’un nom et d’un prénom ridicule.

Les magistrats appréciaient au cas par cas les demandes et en fonction des éléments produits décidaient ou pas de faire droit à la demande.Qu’en sera-t-il désormais de la volonté des officiers d’état civil ?
  1. L’avocat n’est plus obligatoire

  2. Le changement de prénom est judiciarisé et peut se faire sans passer devant le Juge. Il suffit désormais d’adresser une requête à l’officier civil de son lieu de résidence ou du lieu où a été dressé son acte de naissance.

  3. La procédure peut s’arrêter là si la réponse est positive.

  4. Si l’officier d’état civil est dubitatif sur le caractère légitime de la demande du changement de prénom, il peut demander un avis au Procureur de la République. Si le Procureur de la République est favorable à la demande de changement de prénom, alors la procédure s’arrête là.

  5. Si le procureur refuse la demande de changement de prénom, on revient à la procédure antérieure à la réforme, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales, et l’avocat redevient obligatoire.

Si cette réforme semble rendre la procédure de changement de prénom plus simple et moins coûteuse, il est à craindre que les délais s’allongent, que les mairies soient débordées par des requêtes déposées sans conseil avisé d’un avocat.

La saisine du juge aux affaires familiales et la présence obligatoire de l’avocat constituaient jusque là un filtre aux requêtes mal fondées.

Pour toutes demandes relatives à une procédure de changement de prénom, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet.

Voir l’article
Les conditions : Le Code civil prévoit la possibilité de changer son nom de famille : pour toute personne majeure, de nationalité française et qui justifie d’un intérêt légitime.A titre d’exemple, les motifs suivant sont considérés comme des motif légitimes :

  • Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,

  • Nom à consonance étrangère,

  • Survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,

  • Nom éteint ou menacé d’extinction,

  • Consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.

Les conditions relatives à la procédure de changement de nom sont strictes et avant toute demande, il est préférable de faire évaluer vos chances de succès auprès d’un avocat compétent.

Une fois vos chances de succès évaluées, il faudra procéder aux formalités préalables de publication :

  • Dans un journal d’annonce légale,

  • Ainsi qu’au journal officiel
Ce n’est qu’après avoir fait publier votre annonce dans ces deux journaux, que votre requête en changement de nom, pourra être adressée au Ministre de la justice avec le bordereau de pièces comprenant notamment :

  • Publication au Journal officiel,

  • Publication au journal d’annonces légales,

  • Bulletin numéro 3 du casier judiciaire

  • Consentement des mineurs de plus de 13 ans

  • Acte de naissance intégrale de chaque intéressé

Si la décision de changement de nom est accordée, elle sera adressée en recommandée directement au demandeur même s’il est assisté d’un avocat. C’est pourquoi il est vivement conseillé de fournir une adresse stable à défaut de quoi, il est possible de ne jamais recevoir le décret.

Une fois le décret reçu, la dernière étape est de faire retranscrire le changement de nom sur les actes d’état civil du demandeur.

Pour aller plus loin : Voir l’article

Les honoraires du Cabinet pour une procédure de changement de nom sont fixés au forfait et s’élèvent à la somme de 850 € HT soit 1020 € TTC.

Le forfait comprend un premier rendez-vous au Cabinet, les diligences relatives à la publication dans les journaux d’annonces légales, la rédaction de la requête en changement de nom.

Les frais de publication sont en revanche directement facturés par les journaux dans lesquels l’annonce est publiée et s’élèvent environ à 200 €.