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Action en reconnaissance de paternité ou en contestation de paternité

La preuve de la paternité biologique du père prétendu peut être rapportée par tous moyens.

Cette action est ouverte exclusivement à l’enfant qui tend à établir sa filiation et relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.

Les représentants légaux de l’enfant mineur pourront agir pendant 10 ans à compter du jour où l’enfant a été privé de la filiation qu’il revendique étant précisé que ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant qui lui pourra donc agir jusqu’à ces 28 ans.

Dès lors que le Tribunal fait droit à une demande d’action en recherche de paternité, l’expertise génétique est de droit ; le Tribunal pourra tirer toute conséquence d’un éventuel refus de s’y soumettre.

La filiation est rétroactivement établie à la date de la naissance de l’enfant.
La procédure pour contestation de paternité peut être introduite par le ministère public :

  • Si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,

  • Ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui).

Dans les autres cas, le régime de l’action en contestation de paternité dépend de l’existence ou non de la possession d’état, c’est-à-dire selon que le parent a participé à l’éducation de l’enfant en cette qualité ou non.

En présence d’une possession d’état, l’action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l’enfant, à l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.

Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l’auteur de la reconnaissance a élevé l’enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s’il n’est pas le parent biologique de l’enfant.

En l’absence de possession d’état conforme à l’acte de naissance ou à l’acte de reconnaissance, l’action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l’établissement de la filiation.

Le délai est suspendu au profit de l’enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans. En cas de succès de l’action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l’état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive.

Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L’annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur son consentement est nécessaire.

Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

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