Contester un jugement pénal : prévenu et victime

Comment contester un jugement rendu par un Tribunal correctionnel :

Vous venez d’être condamné par un Tribunal correctionnel ou débouté de vos demandes, comment contester un jugement correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel vient de condamner l’auteur des faits dont vous êtes victime mais vous n’êtes pas entièrement satisfait de cette décision, pouvez-vous interjeter appel ?

La réponse est oui. En tant que victime, vous pouvez interjeter appel d’un jugement correctionnel.
La réponse aurait également été positive dans le cas où le prévenu aurait été relaxé !
En revanche, vous ne pouvez interjeter appel que sur les dispositions civiles et non pas sur les dispositions pénales.

Cela signifie que vous ne pouvez demander qu’à réviser votre demande de dommages et intérêts.
Vous ne pouvez pas demander à ce que la peine de l’auteur de votre dommage soit aggravée ou diminuée !

Le délai d’appel sera de 10 jours à compter du délibéré, si vous étiez présent à l’audience.
Si vous n’avez pas été informé de l’audience, il sera de 10 jours à compter de la signification du jugement.
Doit-on interjeter appel ?

Il faut préalablement bien étudier l’intérêt d’interjeter appel de votre décision.

En principe, la Cour d’appel ne peut aggraver votre peine.
Mais au principe, existe toujours une exception !

Quand le procureur va prendre connaissance de votre déclaration d’appel, il est fort probable qu’il interjette appel également. Dans ce cas, la peine pourra être aggravée.
C’est pourquoi, il est prévu la possibilité dans le cas où le procureur fait appel de pouvoir abandonner sa procédure dans un délai d’un mois maximum.

Quel délai pour interjeter l’appel ?

Un jugement est dit contradictoire lorsque vous êtes présent à l’audience.
Nul besoin dans ce cas de signifier le jugement, le délai d’appel court à compter de la décision.

Ce délai d’appel est de 10 jours à compter du délibéré.

Comment faire appel d’un jugement correctionnel

Il suffit de se rendre au greffe du Tribunal correctionnel.
Si vous ne souhaitez pas le faire seul, dans ce cas il faut donner un pouvoir à votre avocat accompagné de la copie de votre pièce d’identité.
La situation n’est pas rare.
Vous êtes interpellé et apprenez par les services de police que vous avez été condamné alors que vous n’en avez aucun souvenir.
Vous sollicitez un extrait de casier judiciaire et y voyez une inscription.
Vous souhaitez renouveler votre carte de résident, vos papiers ou encore demander votre nationalité, et apprenez au détour de cette procédure que vous avez été condamné.

Que faire ?

Dans ce cas, si vous n’avez pas été régulièrement convoqué à l’audience et si vous n’avez pas été destinataire du jugement, vous devez faire opposition.

Quand ?

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la signification – prise de connaissance – de la décision.
Les articles 489 et suivants du Code de procédure pénale prévoient dans ce cas que vous disposez d’un délai de 10 jours mais qui commence à courir à compter de la signification du jugement.
On parle alors d’opposition au jugement.

L’affaire est alors rejugée dans son intégralité.
Vous pourrez d’ailleurs interjeter appel de ce deuxième jugement dans le délai de 10 jours.
Donc si vous apprenez que vous avez été condamné sans en avoir été informé et que vous souhaitez vous défendre, ne paniquez pas ! Il vous reste 10 jours pour faire opposition.

Où ?

Au greffe du Tribunal correctionnel.