Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Vous venez de recevoir une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et vous ne savez ni comment procéder ni comment la procédure va se dérouler.

Une fois la convocation reçue, la première chose à faire est de nous contacter.

La présence de votre Avocat lors des audiences de CRPC est obligatoire non seulement devant le Procureur mais également lors de l’audience d’homologation.

Il est impossible de vous rendre à votre convocation sans Avocat ou de renoncer à l’assistance d’un Avocat. Aucune dérogation n’est possible. Vous risquez dans ce cas au mieux un renvoi pour pouvoir effectuer de nouvelles démarches afin de trouver un Avocat et au pire le Procureur pourrait également décider de vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel ou en comparution immédiate.

En tout état de cause et comme dans toutes les procédures, il est important de nous contacter dès réception de votre Convocation afin de préparer votre dossier sereinement.

Dans ce cas:
  • un premier rendez-vous explicatif vous sera donné afin de vous conseiller et de vous demander les documents nécessaires à la défense de vos intérêts (certificat de travail, certificat médical…)

  • Une fois, la convention d’honoraires signée et cette première prise de contact réalisée, Maître SMILA demandera la copie de votre dossier pénal  ou se déplacera pour consulter votre dossier au Tribunal si les délais sont trop courts.

  • En fonction de la difficulté ou pas du dossier, un deuxième rendez-vous sera fixé pour discuter du dossier avant le jour J
Celle-ci se déroule en deux temps mais toujours sur une même journée.

À titre d’exemple à Paris, l’audience devant le Procureur se déroule le matin – tous les dossiers sont convoqués à la même heure – puis l’audience d’homologation se déroule après le déjeuner alors qu’à Créteil tout se déroule dans la matinée.

Première étape : vous êtes reçu dans le bureau du le Procureur accompagné de Maître Léa SMila.  Cette première audience est exclusivement centrée sur la peine proposée et votre personnalité.

En effet, contrairement à une audience correctionnelle classique au cours de laquelle on peut revenir sur les faits et leur description, en matière de CRPC, ce qui est important c’est la peine puisque les faits ont été intégralement reconnus.

Il peut arriver et cela dépend des Tribunaux que l’Avocat soit informé de la peine proposée  par le Parquet avant l’audience. C’est le cas généralement à Paris. Il est fréquent que le procureur inscrive sur le dossier avant l’audience la peine qui est proposée. Dès lors cela vous permet de vous entretenir avec votre Avocat de cette peine en amont et de vérifier ensemble si celle-ci est réellement adaptée aux faits et s’il convient de l’accepter, de la négocier ou alors de la refuser.

Si ce n’est pas le cas, il est permis de solliciter du Procureur un délai pour s’entretenir avec son Avocat ou même un délai plus long de 10 jours. Toutefois, ce délai de 10 jours est rarement conseillé car dans ce cas il est possible que le Procureur sollicite du Juge de la liberté et de la détention que vous soyez placé sous contrôle judiciaire ou même en détention provisoire dans l’attente de la prochaine audience.

La peine proposée doit être proportionnelle aux faits commis mais également individualisée eu égard à votre personnalité et à l’état de votre casier.

Aussi par exemple si vous avez un casier vierge, il sera plus facile de « négocier » votre peine à la baisse alors que si vous disposez d’un casier comportant plusieurs mentions et que l’état de récidive est retenu, le Procureur aura moins de marge de manœuvre.

Le procureur à titre d’exemple peut proposer une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l’amende encourue mais également une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Ces peines peuvent être assorties d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Maître Léa Smila sollicitera également dès lors que les conditions sont réunies pour se faire, la non inscription de votre condamnation sur votre casier judiciaire (bulletin numéro 2). Cela est souvent accepté lorsque le casier est vierge et que vous justifiez d’éléments tel qu’un concours administratif ou alors d’un poste de travail pour lequel il convient d’avoir un B2 vierge.

En revanche, un des inconvénients de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité c’est qu’il n’est pas possible de solliciter une dispense de peine ou un ajournement.

Cette liberté n’est pas laissée au procureur alors que devant le Tribunal correctionnel, il nous est possible de solliciter de telles peines en fonction du Casier judiciaire de nos clients, des éléments de personnalité et lorsque la relaxe n’est pas possible.

Il faut bien avoir en tête que si la procédure de CRPC est beaucoup moins solennelle qu’une procédure classique devant le Tribunal correctionnel statuant notamment en chambre collégiale, ce sont des « vraies » peines qui seront prononcées à l’issue de la CRPC, que ces peines seront inscrites sur votre casier judiciaire et qu’elles pourront aller jusqu’à une peine d’emprisonnement ferme et que même s’il s’agit d’une peine assortie d’un sursis simple en cas de nouveaux faits commis dans un délai de 5 ans, ce sursis pourrait tomber et un mandat de dépôt pourrait alors être prononcé vous plaçant ainsi directement en détention !

C’est pour cela que nous nous devons de préparer au mieux votre défense.
  • vous acceptez la peine, le Procureur rédige un procès-verbal que vous signez avec lui et vous passez alors à la seconde étape – dite audience d’homologation –  c’est-à-dire qu’au cours d’une nouvelle audience qui elle sera publique, vous passerez devant un juge lequel  contrôlera que vous avez bien reconnu les faits pour lesquels vous avez été poursuivis puis au regard du dossier estimera que la peine proposée est bien adaptée ou pas.
    S’il est d’accord, il homologuera la peine et rendra une ordonnance d’homologation. Outre la peine prononcée, vous serez condamné à des frais de procédure de l’ordre d’une centaine d’euros que vous pourrez régler sur place. L’affaire est alors terminée.

Si le Juge décide de ne pas homologuer la peine prononcée par le Procureur, le dossier lui sera alors retourné et il vous convoquera soit à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel soit vous renverra en comparution immédiate le jour même.
Il faudra alors plaider votre dossier et tout pourra être remis en cause ( la procédure, les faits…). D’ailleurs il est explicitement prévu par les textes que le Procès-verbal relatif aux déclarations de l’auteur des faits ne peut être transmis au Tribunal ! Le Tribunal ne peut ignorer qu’il y a eu une procédure de CRPC qui a échoué, en revanche, pour permettre une liberté totale de la défense, il ne doit pas connaître les éléments qui ont été indiqués lors de la CRPC).

  • Nous décidons de refuser la peine après concertation, car elle ne nous semble pas adaptée eu égard aux faits ou parce qu’il y a des problèmes de procédure qu’il est préférable de soulever devant le Tribunal correctionnel, de la même manière le Procureur, vous convoquera soit à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel soit le jour même aux audiences de comparutions immédiates.

Le budget à prévoir pour la défense de vos intérêts : Le Cabinet facture un dossier de CRPC à PARIS, 1200 € HT et à Créteil 900 € HT.