Avocat amiable Paris
Le divorce amiable extra judicaire
Le divorce amiable extrajudiciaire n’est possible que lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences ( résidence des enfants , pension alimentaire, prestation compensatoire).
Maître Léa Smila vous aidera à trouver l’accord qui vous convient. Ce divorce n’est pas conseillé aux personnes qui ne sont pas de nationalité française, ou qui ont vocation à s’expatrier, car à ce jour beaucoup de pays ne le reconnaissent pas encore. Dans ces cas, une autre forme de divorce amiable est proposée. Il s’agit d’une requête conjointe. Dans ce cas, la procédure se déroule devant un Juge et permet d’obtenir une décision judiciaire reconnue partout.
Le divorce amiable extra judiciaire a vocation à être beaucoup plus rapide que les autres, puisqu’il n’est pas soumis au calendrier judiciaire.
Il nécessite que chacun des époux ait son propre avocat. L’avocat commun aux deux époux n’est plus possible. S’il n’y a pas d’enjeux et aucun contentieux, nous pouvons vous mettre en relation avec l’un des avocats avec qui nous travaillons habituellement afin de faciliter la communication.
Dans cette procédure, une fois l’accord trouvé, nous rédigeons le contrat de divorce, que nous vous adressons en recommandé. Nous nous réunissons après le délai de 15 jours incompressible, et signons tous ensemble. Le contrat signé est adressé à notre notaire pour dépôt, et au service de l’administration fiscale pour enregistrement.
Le coût du notaire en dehors de toute liquidation est de 49, 44 €. Le coût pour l’enregistrement auprès du service fiscal est de 125 €, lorsqu’il n’y a qu’une prestation compensatoire, et de 1,1 % de l’actif net en cas de liquidation.
Attention, l’avocat se charge de la liquidation en l’absence de tout bien immobilier commun. Dans ce dernier cas, nous sommes contraints légalement de confier la liquidation à un notaire.
La requête conjointe : le divorce amiable judiciaire
Lorsqu’il existe un élément d’extranéité, un ressortissant d’un état qui ne reconnait pas le divorce amiable contractuel, expatriés qui devront faire appliquer une convention parentale à l’étranger, ou bien que les époux ne souhaitent pas liquider, une autre option de divorce amiable s’offre à vous : la requête conjointe.
Dans cette procédure, nous rédigeons avec le confrère un acte judiciaire formalisant un accord, vous signez des procès-verbaux d’acceptation du divorce, nous sollicitons une date auprès du Tribunal et faisons entériner la procédure devant le Juge.
Ce divorce est plus long car soumis au calendrier judiciaire mais a de nombreux avantages :
- Les époux résidants à l’étranger ne sont pas contraints de se déplacer pour la signature
- La liquidation n’est pas obligatoire
Pour toute demande concernant votre divorce , prenez rendez-vous en ligne
Nous sommes compétents sur tout le 75, 94, 91, 92, 93 Paris, Créteil, Nanterre, Meaux, Evry Bobigny !