Lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage et qu’ils sont donc soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils sont assujettis dans le cadre de leur divorce à une taxe appelée, droit de partage qui s’élève à 2,5 % de leur actif net.

Ainsi – grossièrement – des époux qui seraient propriétaires d’un bien immobilier ou d’un patrimoine de 400.000 €, mais avec un crédit à solder de 100.000 € devraient régler la somme de 7500 € au trésor public (2,5 % X 300.000).

Cette taxe qui me semble exorbitante est un réel frein au divorce et une difficulté supplémentaire qui n’est aucunement justifiée.

Dès 2020, il semblerait que le droit de partage en cas de divorce ou de séparation dans le cadre d’un Pacs, soit ramené au taux de 1,1 % ancien taux pour être complètement supprimé en 2021.

Cet amendement aurait reçu un avis favorable, ce qui constituerait, non pas une avancée puisque c’était déjà le cas jusqu’en 2011, mais un retour en arrière très positif.

Un couple qui se sépare s’appauvrit nécessairement et ce droit de partage était si élevé qu’il pouvait être perçu comme une limite au droit de divorcer.

Cette suppression s’appliquera également en cas séparation dans le cadre du PACS.

Il convient néanmoins de préciser que lorsque les époux ou partenaires de Pacs sont propriétaires d’un bien immobilier, ils seront toujours contraints de faire rédiger un acte notarié et de régler les honoraires et émoluments du notaire en sus des honoraires de leur avocat.

Pour toute demande de conseils dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, n’hésitez pas à contacter le Cabinet qui vous orientera et vous conseillera au mieux.