Articles

Pension alimentaire ou prestation compensatoire ?

Vous souhaitez divorcer mais ne savez pas si vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire ou à une pension alimentaire, voire aux deux ? Vous souhaitez divorcer mais vou...

07.06.2017

Vous venez d’être placé en centre de rétention, comment en sortir ?

Il n’est pas rare d’être placé au sein d’un centre de rétention à la suite d’une infraction à la législation sur les étrangers avant d’être ré acheminé soit ver...

31.05.2017

Ivresse manifeste, dégrisement et garde à vue : quels sont les droits attachés au placement en cellule de dégrisement ?

Convoqué devant le Tribunal correctionnel ou en CRPC pour ivresse sur la voie publique, vos droits ont-ils bien été respectés lors de votre interpellation, de votre placement e...

26.05.2017

De l’individualisation de la peine pénale et de la suppression des peines planchers

Par la modification de l’ article 132-1 du Code pénal, la loi du 15 août 2014 vient abroger le système des peines planchers et mettre en place un système d’individu...

14.02.2017

Le changement de nom pour une raison d’ordre affectif

L’article 61 du code civil dispose que :  » Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour...

14.02.2017

Changer de régime matrimonial : Comment faire ?

Peut-on changer de régime matrimonial une fois mariés et parents d’un enfant mineur ? Vous souhaitez changer de régime matrimonial pour des raisons personnelles ou profess...

14.02.2017