Par la modification de l’ article 132-1 du Code pénal, la loi du 15 août 2014 vient abroger le système des peines planchers et mettre en place un système d’individualisation de la peine pénale en fixant des critères bien précis.
Maître Léa Smila vous apporte une explication de cette modification et de l’action qui est menée du côté des deux parties .